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DOSSIER_LEGISLATIF
{
LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
}
{
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
}
{
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d'une entreprise d’assurance (ECOT1733758L)
}
{
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
}
{
LOI organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
}
{
LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
}
{
Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
}
{
Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
}
{
Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
}
{
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (DEVP1014230L)
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural (AGRS1016823L)
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d’application dans la partie législative du code rural (AGRS1016813L)
}
{
LOI n° 2008- 492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
}
{
Projet de loi de simplification du droit (BUDX060007L)
}
{
Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
}
{
Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (MENX0500306L, caduc)
}
{
Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le Code de la propriété intellectuelle et le Code rural
}
{
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d'assurance et de transparence financière (ECOX0300076L)
}
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