DOSSIER_LEGISLATIF

{  LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux  }

{  LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral  }

{  LOI organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe  }

{  LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable  }

{  LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur  }

{  LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen  }

{  LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique  }

{  LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique  }

{  LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  }

{  LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation  }

{  LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction  }

{  LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier  }

{  LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public  }

{  LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public  }

{  Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme  }

{  LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire  }

{  Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement  }

{  Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement  }

{  Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement  }

{  LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014  }