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DOSSIER_LEGISLATIF
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte (SSAH1728926L)
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (SSAZ1731301L)
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale (AGRT2204278L)
}
{
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
}
{
LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
}
{
Projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau
}
{
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
}
{
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
}
{
Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers(ECET1014371L)
}
{
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne (DEVX1129100L)
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (DEVR1130280L)
}
{
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
}
{
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
}
{
LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
}
{
LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
}
{
LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
}
{
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
}
{
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
}
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