DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna (JUSC1925826L)  }
  2. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (JUSC0903057L)  }
  3. {  LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs  }
  4. {  LOI n° 2003-1311 de finances pour 2004 du 30 décembre 2003  }
  5. {  Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité  }
  6. {  Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques  }
  7. {  Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs  }
  8. {  Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole  }
  9. {  Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse  }
  10. {  Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants  }
  11. {  Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer  }
  12. {  Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte  }
  13. {  Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier  }
  14. {  Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne  }
  15. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite (ECOT1926436L)  }
  16. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minimas sociaux en cas de notification d'indus (SSAX1927566L)  }
  17. {  LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille  }
  18. {  Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres  }
  19. {  LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art  }
  20. {  LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse  }

Résultats 561 à 580

Précédent 262728 29 (page actuelle) 303132 Suivant