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DOSSIER_LEGISLATIF
{
Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
}
{
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation (LOGL1923358L)
}
{
Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
}
{
Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
}
{
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
}
{
LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France
}
{
Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
}
{
Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927831L)
}
{
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927829L)
}
{
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
}
{
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
}
{
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
}
{
Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
}
{
Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française
}
{
Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
}
{
LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006
}
{
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
}
{
Proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JUSB1929910L)
}
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