DOSSIER_LEGISLATIF

{ LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité }
{ LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 }
{ LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile }
{ LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs }
{ LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (CPAB1930184L) }
{ LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002 }
{ LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et liens vers les décrets d'application }
{ LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration }
{ Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation }
{ Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées }
{ Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation (LOGL1923358L) }
{ Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) }
{ Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire }
{ LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine }
{ LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France }
{ Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats }
{ Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927831L) }
{ Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927829L) }

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