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DOSSIER_LEGISLATIF
{
LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002
}
{
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et liens vers les décrets d'application
}
{
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art
}
{
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (CPAB1930184L)
}
{
Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique
}
{
Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
}
{
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
}
{
LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France
}
{
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
}
{
Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
}
{
Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation (LOGL1923358L)
}
{
Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
}
{
Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
}
{
Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927831L)
}
{
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927829L)
}
{
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
}
{
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
}
{
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
}
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