DOSSIER_LEGISLATIF

{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minimas sociaux en cas de notification d'indus (SSAX1927566L) }
{ LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille }
{ Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres }
{ LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art }
{ LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse }
{ LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité }
{ LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 }
{ LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile }
{ LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs }
{ LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (CPAB1930184L) }
{ LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002 }
{ LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et liens vers les décrets d'application }
{ LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration }
{ Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation }
{ Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires }
{ Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse }
{ Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale }
{ Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales }
{ Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte }

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