Le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs constitue une impérieuse nécessité afin de prévenir la commission d'infraction, notamment de nature sexuelle, dont ils peuvent être victimes alors qu'ils sont particulièrement vulnérables.

De récents évènements ont montré qu'à cet égard la protection des mineurs ne pouvait être assurée de façon optimale en l'état actuel du droit.

C'est pourquoi, inspiré des conclusions du rapport commun de l'Inspection générale des services judiciaires et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation et de la recherche de juin 2015, le présent projet de loi apporte plusieurs modifications à notre droit, dans le code de procédure pénale, le code de l'action sociale et des familles, le code du sport et le code de l'éducation, qui ont pour objet de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ou, de façon plus générale, des personnes exerçant une activité soumise au contrôle des autorités publiques.

I. - Modifications concernant le code de procédure pénale

L'article 1er insère dans le code de procédure pénale :

un article 706 47 4 prévoyant que les autorités judiciaires devront ou pourront, selon les cas, informer l'administration compétente de procédures mettant en cause une personne exerçant des activités placées directement ou indirectement sous son contrôle et impliquant un contact habituel avec des mineurs, lorsqu'il s'agit d'infractions graves, commises contre des mineurs ou de nature sexuelle ;
un article 11-2 prévoyant de façon plus générale une possibilité pour le ministère public d'informer l'administration ou les autorités compétentes de procédures mettant en cause une personne dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité.

Dispositions spécifiques aux procédures concernant des personnes exerçant une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs

L'article 706-47-4 prévoit une transmission d'informations lorsque les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs mentionnées à l'article 706 47 du code de procédure pénale (meurtre ou l'assassinat avec tortures ou actes de barbarie ou commis en récidive, tortures ou actes de barbarie, viols, agressions sexuelles et les atteintes sexuelles) ou sur les infractions de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur, de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur, de corruption de mineur, de pédopornographie, de propositions sexuelles à un mineur, de provocation à des mutilations sexuelles sur un mineur, d'atteintes à la vie ou les violences commises sur les mineurs de quinze ans, d'exhibition sexuelle, de harcèlement sexuel, de cession de stupéfiants à un mineur, de provocation d'un mineur à la consommation d'alcool ou à commettre un crime ou un délit, de provocation à commettre des infractions sexuelles contre les mineurs et d'actes de terrorisme.

La transmission de l'information sera obligatoire lorsqu'il s'agira d'une condamnation, y compris si elle n'est pas encore définitive, ou lorsque la personne, placée sous contrôle judiciaire, est soumise à l'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.

L'information sera facultative en cas d'audition libre ou de garde à vue de la personne, s'il existe des indices graves ou concordants de la soupçonner, en cas de mise en examen ou en cas de saisine, par le procureur de la République ou le juge d'instruction, de la juridiction de jugement.

Dispositions générales applicables aux procédures concernant des personnes dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l'autorité de l'administration ou d'une autorité publique

Le nouvel article 11-2 du code de procédure pénale prévoit que le ministère public peut informer les administrations ou les autorités compétentes de la condamnation, même non définitive, d'une personne dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité à la condition qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et que, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, cette information soit nécessaire pour leur permettre de prendre les mesures utiles au maintien de l'ordre public, à la sécurité des personnes ou des biens ou au bon fonctionnement du service public.

Il prévoit également que le ministère public peut informer ces mêmes administrations ou autorités, de la saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou le juge d'instruction ou de la mise en examen d'une personne exerçant une telle activité.

Garanties communes aux dispositions spécifiques et générales

Le projet prévoit un certain nombre de garanties communes :

la personne concernée est informée de la transmission de l'information ;
l'administration est informée de l'issue de la procédure ;
lorsque l'information est transmise à l'autorité de contrôle, celle-ci demeure libre d'apprécier la nécessité de transmettre cette information à l'autorité gestionnaire ou disciplinaire compétente s'il s'agit d'une autre personne ;
le destinataire de l'information est soumis au secret professionnel, dans la limite des nécessités découlant de la mise en œuvre des pouvoirs de cessation ou de suspension de l'exercice de l'activité ;
l'information doit être retirée du dossier de la personne en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement ;
la transmission de l'information se fait par écrit.

Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs dans le cadre d'un contrôle judicaire

L'article 1er complète l'article 138 du code de procédure pénale afin de prévoir une nouvelle mesure d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, y compris si l'infraction reprochée n'a pas été commise à l'occasion de cette activité.

Une telle interdiction, possible dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, ne pouvait en effet pas être prononcée à ce stade de la procédure, ce qui constituait une évidente lacune de notre droit.

Elle sera désormais possible en cas de contrôle judiciaire, mais également en cas d'assignation à domicile avec surveillance électronique.

Les dispositions de l'article 1er sont étendues outre-mer par l'article 5 du projet.

II. - Dispositions relatives aux incapacités prévues par le code du sport

L'article 2 modifie l'article L. 212 10 du code du sport afin d'étendre la sanction pénale prévue pour les personnes qui, malgré leurs incapacités de droit, encadrent les pratiquants, notamment mineurs, d'une activité physique ou sportive, y compris s'il s'agit de personnes agissant de façon bénévole, et non plus uniquement, comme c'était le cas auparavant, s'il s'agit de personnes exerçant leur activité à titre rémunéré.

III. - Dispositions relatives aux incapacités prévues par le code de l'action sociale et des familles

L'incapacité pénale d'exercice prévue par le code de l'action sociale et des familles interdit à toute personne condamnée pour une infraction listée par l'article L. 133-6 d'exploiter, de diriger, ou d'exercer une fonction dans les lieux d'accueil de mineurs. Cependant, cette incapacité n'est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime, ou à une peine d'emprisonnement d'au moins deux mois sans sursis pour un délit.

L'article 3 modifie l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles afin de supprimer la condition relative au quantum de la peine prononcée lorsqu'il s'agit d'une condamnation pour des délits de nature sexuelle commis envers des mineurs.

IV. - Dispositions relatives aux procédures disciplinaires prévues par le code de l'éducation

L'article L. 914-6 du code de l'éducation organise une procédure disciplinaire pour les personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés hors contrat des premier et second degrés qui peut aboutir à la décision d'interdire à la personne en cause l'exercice temporaire ou définitif de sa profession. Le dernier alinéa de cet article L. 914-6 prévoit qu'il est également applicable aux chefs des établissements d'enseignement du second degré privé ou d'enseignement technique privé, mais omet d'étendre le dispositif aux chefs des établissements d'enseignement privés du premier degré.

L'article 4 répare cette omission afin de permettre que des chefs d'établissements d'enseignement privés du premier degré puissent faire l'objet de la procédure disciplinaire prévue par l'article L. 914 6 et puissent être interdits d'exercer auprès des mineurs.