DOSSIER_LEGISLATIF

{ Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural }
{ Proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap }
{ Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés }
{ Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales }
{ LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » }
{ LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises }
{ Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens }
{ Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches }
{ Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) }
{ Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste }
{ Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (ECET1001773L) }
{ Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet }
{ Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile }
{ Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques }
{ Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale }
{ LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes }
{ Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française }
{ Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l’adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (DEVX0916135L) }

Résultats 3281 à 3300

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