DOSSIER_LEGISLATIF

{ Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale }
{ LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes }
{ Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française }
{ Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l’adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (DEVX0916135L) }
{ Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale }
{ Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant }
{ Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte }
{ Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise }
{ Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation (MENJ0900499L) }
{ Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France }
{ Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre }
{ Proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement }
{ Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales }
{ Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la direction 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (SJSX0814246L) }
{ Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte }
{ Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité et modifiant le code de l’urbanisme (ENER2325199L) }

Résultats 3281 à 3300

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