DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français  }
  2. {  Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies  }
  3. {  LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports  }
  4. {  LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte  }
  5. {  LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public  }
  6. {  Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger  }
  7. {  Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural  }
  8. {  Proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap  }
  9. {  Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés  }
  10. {  Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales  }
  11. {  LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »  }
  12. {  Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens  }
  13. {  Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches  }
  14. {  Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)  }
  15. {  Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste  }
  16. {  Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises  }
  17. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (ECET1001773L)  }
  18. {  Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet  }
  19. {  Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile  }
  20. {  Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques  }

Résultats 3261 à 3280

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