Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

(NOR: CPAX1730519L)

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TITRE PRELIMINAIRE

DISPOSITIONS D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION

Article 1 ^er

La stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France, annexée à la présente loi, est approuvée.

TITRE I^er

UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION

DE CONSEIL ET DE SERVICE

Chapitre I^er

Une administration qui accompagne

Article 2

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre II du livre I^erest ainsi rédigé : « Les procédures préalables à l'intervention de certaines décisions » ;

2° Le même titre est complété par un chapitre III intitulé : « Droit à régularisation en cas d’erreur » comprenant un article L. 123-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1. – Une personne ayant méconnu une règle applicable à sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration, dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

« La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.

« Ces dispositions ne sont pas applicables :

« 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;

« 2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;

« 3° Aux sanctions prévues par un contrat ;

« 4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle. » ;

3° Le même titre est complété par un chapitre IV intitulé : « Droit au contrôle et opposabilité du contrôle » comprenant deux articles L. 124-1 et L. 124-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 124-1 – Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l’objet de l’un des contrôles prévus par la loi ou la réglementation. La demande précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.

« L’administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.

« Art. L. 124-2 – Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut opposer les conclusions expresses de ce contrôle à l’administration dont elles émanent.

« Les conclusions expresses cessent d’être opposables :

« 1° En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieures de nature à affecter leur validité ;

« 2° Lorsque l’administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

« Les dispositions qui précèdent ne peuvent faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires visant à assurer la sécurité des biens et des personnes et la préservation de la santé et de l’environnement.

« Lorsque l’administration constate, à l’issue de son contrôle, une méconnaissance des règles applicables à la situation de la personne contrôlée, celle-ci peut régulariser sa situation dans les conditions prévues à l’article L. 123-1.

« 4° Dans chacun des tableaux des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1, après la ligne :

«

L. 122-1 et L. 122-2

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341

».

sont ajoutées les lignes :

«

L. 123-1	Résultant de la loi n° ….… du …….
L. 124-1 et L. 124-2	Résultant de la loi n° ……. du ……

».

II.- Les dispositions de l’article L. 124-2 résultant du 3° du présent article sont applicables aux contrôles initiés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 3

I. – L'article 1727 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au II :

i)° Le 1 est abrogé ;

ii)° La référence : « 2. » est remplacée par la référence : « 1. », la référence : « 2 bis. » est remplacée par la référence : « 2. » et la référence : « 2 ter. » est remplacée par la référence : « 2 bis. » ;

2° Il est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise, d’une déclaration rectificative à condition, d’une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d’autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition. »

II. – Les dispositions du 2° du I s’appliquent aux déclarations rectificatives déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 4

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 62 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 62. – Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d’un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

« Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si :

« 1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;

« 2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande de régularisation mentionnée au premier alinéa et s’acquitte de. l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application des dispositions du même premier alinéa, soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition. » ;

2° A l’article L. 80 B, il est inséré, après le 8°, un 10° ainsi rédigé :

« 10° Lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, et sur demande écrite du contribuable présentée conformément aux dispositions du 1°, avant envoi de toute proposition de rectification, l’administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle. »

II. – Les dispositions du 1° du I sont applicables aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les dispositions du 2° du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 5

Le II de la section IV du chapitre I du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 62 B ainsi rédigé :

« Art. L. 62 B. – En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l’administration dans le délai que celle-ci lui indique, régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais. Les sanctions prévues par les articles 1791 à 1794, 1797 à 1798 ter et 1804 du code général des impôts ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :

« - est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts et que ce paiement est soit immédiat soit effectué dans le délai imparti par l’administration ;

« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi. »

Article 6

Au titre XII du code des douanes, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :

« Chapitre VI bis

« Régularisation des obligations déclaratives

« Art. 440-1. – I. – Le redevable d’un droit ou d’une taxe recouvrés en application du présent code, à l’exclusion des ressources propres de l’Union européenne, peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l’administration dans le délai que celle-ci lui indique, régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais. Les sanctions prévues par les articles 410 à 412 du présent code ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :

« - est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l’intérêt de retard prévu par l’article 440 bis et que ce paiement est soit immédiat soit effectué dans le délai imparti par l’administration ;

« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.

« II. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »

Article 7

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute disposition relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à des impôts commerciaux. Ces dispositions définissent, à cet effet, le régime permettant à l'administration d’examiner, le cas échéant sur place, sur demande des entreprises, la conformité de leurs opérations à la loi fiscale et de prendre formellement position sur l’application de celle-ci. Elles fixent, aux fins d’assurer un équilibre entre l'objectif de sécurité juridique poursuivi et les exigences de bonne administration, les critères permettant de définir les entreprises ou les catégories d’entreprises susceptibles de bénéficier de ce dispositif, en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux fiscaux significatifs de leurs opérations.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 8

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° A l’article L. 8115-1 après les mots : « sous réserve de l'absence de poursuites pénales, », sont insérés les mots : « soit adresser à l’employeur un avertissement, soit » ;

2° A l’article L. 8115-4 après les mots : « le comportement de son auteur », sont insérés les mots : « et notamment sa bonne foi ».

Chapitre II

Une administration qui s’engage

Article 9

I. – L’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « les modalités d’application » sont remplacés par les mots : « les autres modalités d’application ».

II. – Après l’article L. 312-2 du même code, il est inséré un article L. 312-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-1. – Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret.

« Toute personne peut se prévaloir de l’interprétation, même erronée, d’une règle, opérée par les documents mentionnés au premier alinéa, pour son application à une situation qui n’affecte pas les tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée.

« Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »

III. – Les articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 572-8 du même code sont modifiés comme suit :

1° A la septième ligne, les mots : « Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « Résultant de la loi n° XXX du XXX » ;

2° Après cette ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

L. 312-2-1

Résultant de la loi n° XXX du XXX

».

Article 10

I. – Le livre I^er du même code est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Les engagements de l’administration

« Art. L. 141-1. – Toute personne peut demander à une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs de prendre formellement position sur l’application de règles de droit à une situation de fait n’affectant pas les intérêts de tiers.

« L’administration répond, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, à toute demande en ce sens, écrite, précise et complète, présentée par une personne de bonne foi en dehors d’une procédure de contrôle ou d’un contentieux.

« La prise de position formelle cesse de produire effet :

« 1° A la date à laquelle la situation du demandeur n’est plus identique à celle présentée dans la demande ;

« 2° A la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou la réglementation applicable de nature à affecter sa validité ;

« 3° A compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation.

« Ces dispositions ne peuvent pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement.

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les matières et les modalités d’application du présent article. »

II. – Les tableaux des articles L. 552-3, L. 562-3 et L.572-1 sont complétés par les lignes suivantes :

«

Titre IV
Art. L. 141-1	Résultant de la loi n° XXX du XXX

».

Article 11

A titre expérimental, pour certaines des prises de position formelle mentionnées à l’article L. 141-1 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut joindre à sa demande un projet. Celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.

Article 12

I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code des relations entre le public et l'administration est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Certificat d’information

« Art. L. 114-11. – Tout usager peut obtenir, préalablement à l’exercice d’une activité, une information sur l’existence et le contenu des règles régissant cette activité.

« L’administration saisie délivre un certificat d’information sur l’ensemble des règles qu’elle a mission d’appliquer. Toute information incomplète ou erronée du certificat, à l’origine d’un préjudice pour le titulaire de celui-ci, engage la responsabilité de l’administration.

« Un décret en Conseil d’Etat dresse la liste des activités mentionnées au premier alinéa et fixe les conditions et modalités de délivrance du certificat d’information. »

« II. – Dans les tableaux des articles L. 552-3, L. 562-3 et L.572-1, est insérée avant la ligne « titre II » la ligne suivante :

«

Art. L.114-11

Résultant de la loi n° XXX du XXX

».

Article 13

Le chapitre III du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 423-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-2. – Lorsqu’une administration de l’Etat, saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire, souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci sont préalablement soumis à l’avis d’un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d’Etat, lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret.

« La responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et des montants mis à la charge de l’administration, lorsque celle-ci a suivi l’avis du comité. »

Article 14

I. – Les II à IV de l’article 345 bis du code des douanes sont remplacés par des II et III ainsi rédigés :

« II. – La garantie prévue au I est également applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.

« Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite de sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de sa demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.

« Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la nouvelle saisine.

« A sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège.

« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque la demande est adressée à l’administration alors que le redevable fait l’objet d’un contrôle ou d’une enquête.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de la demande du redevable.

« III. – Les I et II du présent article ne sont pas applicables lorsque les instructions ou circulaires ou la demande d’un redevable portent sur l’application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et ses règlements d’application. »

II. – A l’article 2 de l’ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références : « ses III et IV » sont remplacées par les références : « son III ».

III. – L’article 11 de l’ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Mayotte est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’article 345 bis du code des douanes est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction issue de la loi n° xx du xx, à l’exception de son III. »

IV. – Le 11° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne est remplacé par les dispositions suivantes :

« 11° Le III de l’article 345 bis n’est pas applicable. »

V. – Les I à IV s’appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Chapitre III

Une administration qui dialogue

Article 15

A titre expérimental et pour une durée de quatre ans, les administrations et les établissements publics administratifs de l’Etat, dont la liste est fixée par décret, ainsi que les collectivités territoriales qui en font la demande peuvent mettre en place, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés.

L'expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

Article 16

A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration à l’encontre d’une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.

Cette limitation de durée n’est pas opposable s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.

Les contrôles opérés à la demande de l’entreprise concernée en vue de l’article L. 124-1 du même code ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.

Ces dispositions ne sont pas applicables :

1° Aux contrôles destinés à s’assurer du respect des règles prévues par le droit de l’Union européenne ;

2° Aux contrôles destinés à s’assurer du respect des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;

3° Aux contrôles résultant de l’exécution d’un contrat ;

4° Aux contrôles effectués par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

L'expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.

Article 17

Il est inséré dans la section 3 bis du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, après l’article L. 243-6-6, un article L. 243-6-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-6-7. – I. – Les réclamations formulées par un employeur qui concernent ses relations avec l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 ou à l’article L. 752-4 dont il relève et qui portent sur les cotisations ou contributions de sécurité sociale peuvent être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes, au médiateur de cet organisme.

« Le médiateur est désigné par le directeur de l’organisme et placé auprès de lui.

« Il formule auprès du directeur ou des services de l’organisme des recommandations pour le traitement de ces réclamations, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

« II. – La réclamation ne peut être traitée par le médiateur que si :

« 1° Elle a été précédée d’une démarche de l’employeur auprès des services concernés de l’organisme ;

« 2° Aucune des procédures prévues aux articles L. 142-1, L. 243-6-3, L. 243-6-5 et L. 243-7 n’a été engagée.

Article 18

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et visant à :

1° Permettre aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement d’un recouvrement ou d’un recours gracieux, un droit de rectifier les informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus ;

2° Harmoniser et modifier les règles relatives au contenu des notifications d’indus afin d’y inclure la possibilité d’exercer le droit à rectification mentionné au 1° et d’en faciliter la compréhension par les bénéficiaires.

Ces mesures ne peuvent faire obstacle à ce que, après l’exercice du droit à rectification, les sommes indues soient ensuite recouvrées dans les délais et selon les procédures prévus par les dispositions en vigueur.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

Article 19

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour prévoir, à titre expérimental et pour une durée de trois ans :

1° Les conditions dans lesquelles des établissements du réseau des chambres d’agriculture assurent, au bénéfice des exploitants agricoles, une mission d'information sur la réglementation nationale et européenne qui leur est applicable et sur les contrôles susceptibles d’être réalisés à ce titre, d’appui au dépôt des demandes d’aides et d’assistance à la mise en conformité avec la réglementation ;

2° Les conditions dans lesquelles les chambres régionales exercent à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, tout ou partie des missions attribuées à ceux-ci ;

3° Le transfert aux chambres régionales, ou leur mise à disposition, de personnels employés par d’autres établissements du réseau de leur circonscription.

L’expérimentation peut être restreinte à certaines régions ou certains départements.

Article 20

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 172-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise à l’intéressé, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 521-16 est supprimé ;

3° L’article L. 571-20 est abrogé.

II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 161-12 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal est transmise à l'intéressé, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. »

TITRE II

VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISEE, SIMPLE ET EFFICACE

Chapitre I^er

Une administration engagée dans la dématérialisation

Article 21

Sans préjudice de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa, les personnes morales inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements, qui y consentent, ne sont pas tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d’une autre administration par un tel traitement.

Lorsqu'elle obtient des informations par un traitement automatisé, l'administration en informe la personne concernée.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des traitements automatisés entrant dans le champ de l’expérimentation ainsi que, pour chaque traitement, la liste des données disponibles.

L'expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

Article 22

I. – L’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le 2° devient le 3° ;

2° Le nouveau 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d’information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9 à 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l’intermédiaire d’un téléservice mentionné au 1° ; ».

II. – Aux articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 572-6 du même code, à la septième ligne, les mots : « Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 » sont remplacés par les mots : « Résultant de la loi n° XXX du XXX ».

Article 23

I. – A titre expérimental, le demandeur d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation est, à sa demande, dispensé de la production de pièces justificatives relatives à son domicile.

Pour bénéficier de cette dispense, le demandeur déclare son domicile et produit à l’administration en charge de l’instruction de sa demande une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile, dans une liste fixée par arrêté.

Le fournisseur mentionné à l’alinéa précédent est tenu de répondre aux sollicitations de l’administration en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.

II. – Cette expérimentation est menée dans les départements de l’Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d’Oise pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Dans les six mois qui précèdent la fin de l’expérimentation, les préfets de département concernés adressent au Premier ministre une évaluation de ce dispositif.

III. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Article 24

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour permettre à titre expérimental, pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la publication de l’ordonnance, et dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, la dématérialisation de l’établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes de l’état civil dont le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires, dans des conditions garantissant la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des traitements automatisés des données de l’état civil mis en œuvre.

L’ordonnance détermine les conditions dans lesquelles l’établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l’état civil continuent d’être assurés, pendant la période d’expérimentation, sur support papier ou sur support électronique conformément aux dispositions du code civil. Elle précise les conditions d’un éventuel retour à ces seules modalités au terme de cette période et les conditions de l’évaluation de l’expérimentation.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 25

I. – Au 2° du I de l’article L. 521-3-1 du code monétaire et financier et au 2° du I de l’article L. 525-6-1 du même code, après les mots : « générosité publique » sont ajoutés les mots : « , par les associations cultuelles ainsi que par les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ».

II. – Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elles collectent des dons par l’intermédiaire des opérations de paiement prévues au 2° du I des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier, elles sont tenues d’en faire la déclaration préalable au représentant de l’Etat dans le département ou dans la collectivité dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. »

Chapitre II

Une administration moins complexe

Article 26

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation :

1° En fixant les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage de bâtiments peut être autorisé, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue au II, à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant ;

2° En prévoyant les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée.

En outre, cette ordonnance peut abroger le I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction :

1° En prévoyant la possibilité de plein droit, pour le maître d’ouvrage de bâtiments, de satisfaire à ses obligations en matière de construction soit en faisant application de normes de référence, soit en apportant la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence, et en fixant les modalités selon lesquelles cette preuve est apportée et les résultats atteints contrôlés ;

2° En adoptant une rédaction des règles de construction applicables, conforme à la hiérarchie des normes, propre à éclairer, notamment par l’identification des objectifs poursuivis, le maître d’ouvrage sur les obligations qui lui incombent et qu’il respecte selon l’une des modalités prévues au 1°.

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au présent article.

Article 27

L’article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est abrogé.

Article 28

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi destinées à expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Ces mesures expérimentales portent sur :

1° De nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de leur regroupement prévu au 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation ;

2° De nouveaux modes de coordination territoriale dérogeant aux dispositions du dernier alinéa de l’article de l’article L. 718-3 du même code ;

3° De nouveaux modes d’intégration, sous la forme d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, regroupant plusieurs établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui peuvent conserver ou non leur personnalité morale pendant tout ou partie de l’expérimentation ;

4° Les conditions de leur application, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

II. – L’expérimentation est menée pour une période maximale de dix ans à compter de la date de publication de l’ordonnance prévue au I. Un an au plus tard avant son terme, elle fait l’objet d’une évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionné à l’article L. 114-3-1 du code de la recherche.

III. – L’ordonnance prévue au I doit être prise dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Chapitre III

Des règles plus simples pour le public

Article 29

I. – A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II à V, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent, lorsqu’ils réalisent des prestations à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pendant des périodes d’absence de celui-ci :

1° Recourir à leurs salariés volontaires ;

2° Placer des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail en application du 1° de l’article L. 7232-6 du même code.

La mise en œuvre de ces prestations, ainsi que des dérogations prévues au II du présent article, est portée à la connaissance de l’autorité compétente définie à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles, dans le cas mentionné au 1° du présent I, ou de l’autorité compétente définie à l’article L. 7232-1 du code du travail, dans le cas mentionné au 2° du présent I.

Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.

II. – Les salariés mentionnés au 1° du I du présent article ne sont soumis ni aux articles L.3121-13 à L. 3121-15, L. 3121-16 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.

Les salariés mentionnés au 2° du I ne sont pas soumis aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par la convention collective des salariés du particulier employeur.

III. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au II ne peut excéder six jours consécutifs.

Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond annuel de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements ou services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles par un salarié ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées, en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs. Pour l’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement des personnes mentionnées au II est pris en compte.

Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives. Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure dans le cas d’une réduction à huit heures.

L’intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’ont pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l’intervention.

Un décret définit les conditions dans lesquelles l’établissement ou service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention.

IV. – Les autorités compétentes mentionnées à l’avant-dernier alinéa du I, en liaison avec les établissements et services expérimentateurs, remettent un rapport d’évaluation aux ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, au plus tard douze mois avant l’échéance de la période d’expérimentation mentionnée au I.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant l’échéance de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation des expérimentations mentionnées au I, à partir notamment des contributions des autorités mentionnées à l’avant-dernier alinéa du I et des services expérimentateurs.

V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Article 30

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour prévoir, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que :

1° Le contrôle des structures des exploitations agricoles prévu au chapitre I^er du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime n’est pas applicable dans certaines régions ou certains départements ;

2° Certaines catégories d'opérations mentionnées à l'article L. 331-2 du même code sont dispensées d'autorisation ou déclaration préalable dans certaines régions ou certains départements.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 31

I. – A titre expérimental, le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire entrant dans une des catégories définies au deuxième alinéa peut saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux décisions précisées par le décret prévu au V, prises sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’urbanisme ou des articles L. 1331‑25 à L. 1331-29 du code de la santé publique et dont l’éventuelle illégalité pourrait être invoquée, alors même que ces décisions seraient devenues définitives, à l’appui de conclusions dirigées contre un acte ultérieur.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux décisions prises par décret.

II. – La demande en appréciation de régularité est formée dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision en cause. Elle est rendue publique dans des conditions permettant à toute personne ayant intérêt à agir contre cette décision d’intervenir à la procédure.

La demande est présentée, instruite et jugée dans les formes prévues par le code de justice administrative, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. Elle suspend l’examen des recours dirigés contre la décision en cause et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l’exclusion des référés prévus au livre V du code de justice administrative.

Le tribunal statue dans un délai fixé par voie réglementaire. Il se prononce sur tous les moyens de légalité externe qui lui sont soumis, ainsi que sur tout motif d’illégalité externe qu’il estime devoir relever d’office, y compris s’il n’est pas d’ordre public.

III. – La décision du tribunal n’est pas susceptible d’appel.

Si le tribunal constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne peut plus être invoqué par voie d’action ou par voie d’exception à l’encontre de cette décision.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative peut retirer ou abroger la décision en cause, si elle estime qu’elle est illégale, à tout moment de la procédure et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après que la décision du juge lui a été notifiée.

IV. – L’expérimentation est menée, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au V, dans le ressort des tribunaux administratifs, au nombre maximum de quatre, désignés par ce décret. Elle fait l’objet d’une évaluation dans les conditions fixées par le même décret.

V. – Un décret en Conseil d’Etat précise les décisions entrant dans le champ du deuxième alinéa du I et pouvant faire l’objet d’une demande en appréciation de régularité, en tenant compte notamment de la multiplicité des contestations auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

Le décret prévu à l’alinéa précédent fixe également les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées, d’une part, des demandes tendant à apprécier la régularité d’une décision et de leurs conséquences éventuelles sur les recours ultérieurs, d’autre part, des réponses qui sont apportées à ces demandes par le tribunal.

Article 32

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination découlant de ces modifications en vue :

a ) D’une part, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises, lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ;

b ) D’autre part, de clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, à leur caractère proportionné au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs ;

2° Modifier les dispositions du code monétaire et financier afin de simplifier le régime de responsabilité des agences de notation de crédit, en conformité avec les dispositions du règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa du I de l’article L. 225-100-1 est supprimé ;

2° Au IV de l’article L. 232-1, les mots : « les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui » sont remplacés par les mots : « les sociétés commerciales qui » ;

3° Le V de l’article L. 232-1 est abrogé ;

4° Au I de l’article L. 950-1 :

a) Au cinquième alinéa du 2°, les références aux articles L. 225-100-1 et L. 232-1 sont supprimées ;

b) Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 225-100-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° xx du xx ; ».

III. – Le II s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 33

A titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret et pour une durée de trois ans, les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement mentionnés à l’article L. 511-2 du code de l’environnement et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214-3, nécessaires à l’exercice d’une activité agricole et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat, font l’objet, en lieu et place de l’enquête publique prévue par le I de l’article L. 123-2 et par dérogation aux articles L. 181-9 à L. 181-11, de la participation du public par voie électronique mentionnée à l’article L. 123-19 lorsqu’ils ont donné lieu à la concertation préalable prévue à l’article L. 121-15-1, sous réserve que celle-ci ait été organisée sous l’égide d’un garant dans les conditions prévues par l’article L. 121-16-1. Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 123-16 sont applicables.

Une évaluation de l'expérimentation est effectuée et remise au Parlement six mois avant son terme.

Article 34

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Adapter l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement et l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, afin de permettre la délivrance à l’Etat, en amont de la désignation du lauréat de toute procédure de mise en concurrence lancée en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie sur le domaine public maritime, la zone économique exclusive ou le plateau continental, d’une autorisation relative à une installation de production d’énergie renouvelable en mer, destinée à être transférée, à la suite de sa désignation, au lauréat de la procédure de mise en concurrence ;

2° Adapter les dispositions du code de l’énergie et du code général de la propriété des personnes publiques afin que les candidatures aux procédures de mise en concurrence mentionnées au 1° puissent valoir demande d’autorisation d’occupation du domaine public maritime et que la décision portant désignation du lauréat puisse valoir attribution de cette autorisation d’occupation du domaine public maritime dans les conditions et les limites définies par les clauses de la procédure de mise en concurrence ; les conditions dans lesquelles le lauréat sera autorisé à occuper le domaine public maritime doivent permettre d’assurer la sécurité de la navigation et préserver les intérêts de la défense nationale ;

3° Assurer, le cas échéant, la mise en cohérence de certaines dispositions législatives avec les dispositions prévues aux 1° à 2° ci-dessus ;

4° Simplifier la procédure d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d’électricité usant d’énergies renouvelables prévue par l’article L. 321-7 du code de l’énergie, afin d’accélérer leur entrée en vigueur, et mettre en cohérence les autres dispositions de ce code ;

5° Rendre applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité la procédure d’extrême urgence prévue par le chapitre II du titre II du livre V du code de l’expropriation.

Les ordonnances prévues aux 1°, 2° et 3° sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi ; celles prévues aux 4° et 5° sont prises dans un délai de douze mois à compter de cette publication.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 35

I. – L’article L. 515-29 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « soumises à l'enquête publique prévue au chapitre III du titre II du livre I^er » sont remplacés par les mots : « mises à disposition du public, dans les conditions prévues au II, » ;

2° Au quatrième alinéa du I, le mot « enquête » est remplacé par les mots : « mises à disposition du public » ;

3° La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes : « Les informations mentionnées au I font l’objet d’une mise à disposition du public. » ;

4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les observations recueillies font l’objet d’une synthèse, rendue publique, indiquant celles dont il a été tenu compte. »

II. – Au IV de l'article L. 122-1 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, entrant dans le champ d’application de l’article L. 171-8, le maître d’ouvrage saisit de ce dossier l'autorité de police ayant compétence pour l’application de ce même article, afin de déterminer si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale. »

Article 36

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et concernant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, visant à :

1° Simplifier et moderniser le régime juridique de l’exercice de l’activité d'entrepreneur de spectacles vivants ;

2° Mettre en place un régime de sanctions administratives se substituant au régime de sanctions pénales prévu aux fins de réprimer l’exercice illégal de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ;

3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ;

4° Garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle et des dispositions relatives au droit du travail, au droit de la protection sociale et au droit de la propriété littéraire et artistique.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

Article 37

I. – L’article L. 541-13 du code de l’environnement est rétabli, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à compter de la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance et jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant, dans chacune des régions concernées, un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en application du chapitre I^er du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.

II. – La même ordonnance du 27 juillet 2016 est ainsi modifiée :

1° A l’article 19, les mots : « par les commissions consultatives d'élaboration et de suivi compétentes, dans les six mois » sont remplacés par les mots : « par la commission constituée en application de l’article L. 541-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, dans les dix-huit mois » ;

2° L’article 34 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, les mots : « à l’exception des procédures d’élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets » sont supprimés ;

b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, qui sont régis par le I de l’article 46 de la loi n°… du… pour un Etat au service d’une société de confiance. »

Article 38

I. – La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat est ainsi modifiée :

1° A l’article 19, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles pourront posséder et administrer tout immeuble acquis à titre gratuit. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 21, après le mot : « unions » sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et ».

II. – Au d de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés.

Article 39

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres permettant l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique, en vue d’établir d’une part un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu’une phase d’exploration limitée, d’autre part un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 40

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur :

1° L’application des dispositions réglementaires permettant à un pétitionnaire de joindre à sa demande d’autorisation le projet de décision qu’il propose à l’administration de prendre en réponse à cette demande ;

2° L’expérimentation de la possibilité pour les préfets et les directeurs des Agences régionales de santé à déroger à des normes réglementaires ;

3° L’état d’avancement de la dématérialisation des procédures au sein de l’administration de l’Etat ;

4° Les actions entreprises pour étendre les horaires d’ouverture des administrations de l’Etat au public ;

5° Le développement de référents uniques dans les administrations de l’Etat ;

6° L’expérimentation de la possibilité donnée aux personnes morales inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements de ne pas communiquer à l’administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d’une autre administration par un tel traitement.

Annexe

Stratégie nationale d’orientation de l’action publique

La présente stratégie nationale énonce les orientations et les objectifs de l’action publique vers une société de confiance, d’ici à 2022.

A. Vers une administration de conseil et de service

L’administration est au service des personnes, qu’elle conseille et accompagne dans leurs démarches. Les prérogatives et les moyens qui lui sont conférés pour la mise en œuvre des politiques publiques sont employés au bénéfice de ces personnes.

L’autonomie et la protection des agents publics dans leurs relations avec les usagers sont garanties.

Les personnes intéressées sont associées aux politiques publiques dans des conditions adaptées à chaque domaine d’intervention. Lorsqu’une telle association est décidée pour une action déterminée, la décision prévoit les moyens nécessaires à cette association.

Lorsqu’une personne est soumise par la loi ou le règlement à une obligation, elle est réputée s’y être conformée dans sa relation avec l’administration.

L’administration accompagne les usagers qui la sollicitent pour les aider dans la bonne application des règles qui les concernent.

Les rapports entre le public et l’administration sont fondés sur les principes de simplicité et d’adaptation.

L’administration développe les modalités non-contentieuses de traitement des contestations, notamment la médiation.

B. Vers une action publique modernisée, simplifiée et plus efficace

L’action publique fait l’objet d’évaluations régulières notamment quant à son efficacité et son mode d’organisation.

Les missions de l’administration sont régulièrement évaluées, y compris de manière indépendante, notamment quant à leur pertinence pour répondre aux nouveaux besoins de la société. L’évaluation de l’administration associe les personnes intéressées, dont les propositions sont prises en compte pour l’organisation et l’adaptation de l’action publique.

L’organisation de l’administration s’adapte à l’évolution de ses missions.

Les agents publics bénéficient d’une formation et d’un accompagnement leur permettant de s’adapter aux évolutions des missions de l’administration.

L’organisation administrative prend en considération la diversité et la spécificité des territoires.

Les moyens pour mener à bien l’action publique sont déterminés en fonction de leur adaptation aux objectifs, quantitatifs et qualitatifs, à atteindre.

L’action publique n’entraîne l’édiction d’une norme que si celle-ci est nécessaire à sa réalisation.

Toute décision publique prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu’ils doivent appliquer et respecter. Ce coût et ces règles doivent être limités au strict nécessaire et proportionnés aux objectifs à atteindre.

L’administration prend en considération les contraintes horaires du public dans ses horaires d’ouverture.

La proximité territoriale doit permettre à l’administration d’assurer le service public sur tout le territoire de la République, notamment grâce à l’implantation des maisons de service au public ;

L’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation.

Le Gouvernement se fixe pour objectifs, s’agissant de l’administration de l’Etat :

- la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives, en dehors de la première délivrance d’un document d’identité, d’ici à 2022 ;

- l’institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l’administration une information déjà détenue ou susceptible d’être obtenue automatiquement auprès d’une autre administration.

L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les autres personnes publiques et les personnes morales de droit privé chargée d’une mission de service public administratif concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale.