DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques  }
  2. {  LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques  }
  3. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) (DEVR1228629L)  }
  4. {  LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune  }
  5. {  LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement  }
  6. {  LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe  }
  7. {  Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime  }
  8. {  Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé  }
  9. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (DEVX1238265L)  }
  10. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (DEFD1621538L)  }
  11. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux schémas régionaux sectoriels mentionnés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (ARCB1623235L)  }
  12. {  LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018  }
  13. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel (TRER1907947L)  }
  14. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (AGRS1914441L)  }
  15. {  LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin  }
  16. {  LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral  }
  17. {  LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral  }
  18. {  Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (TRAT1915615L)  }
  19. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (INTX1917351L)  }
  20. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation (AGRS1914437L)  }

Résultats 1881 à 1900

Précédent 929394 95 (page actuelle) 969798 Suivant