NOR : DEVR1228629L

L'article 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).

L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à sa ratification sans modification.

L'article 2 de la loi du 5 janvier 2011 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication, soit avant le 29 septembre 2012.