DOSSIER_LEGISLATIF

{ Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale }
{ Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales }
{ Proposition de loi tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée }
{ Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique }
{ Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires }
{ Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière }
{ Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie (sans objet) }
{ Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus }
{ Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne }
{ Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche }
{ Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale }
{ Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine }
{ LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française }
{ Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux îles Wallis et Futuna }
{ LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques }
{ Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz }
{ Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente }
{ Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs }
{ Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation }
{ Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer }

Résultats 1921 à 1940

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