DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale  }
  2. {  LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir  }
  3. {  Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation  }
  4. {  Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (INTA1809391L. Retiré)  }
  5. {  Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons  }
  6. {  Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles  }
  7. {  LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat  }
  8. {  Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme  }
  9. {  Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication  }
  10. {  LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire  }
  11. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes (JUSK2427873L)  }
  12. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires (JUSK2427854L)  }
  13. {  Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété  }
  14. {  Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques  }
  15. {  LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques  }
  16. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) (DEVR1228629L)  }
  17. {  LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune  }
  18. {  LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement  }
  19. {  LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe  }
  20. {  Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime  }

Résultats 1861 à 1880

Précédent 919293 94 (page actuelle) 959697 Suivant