DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature  }
  2. {  Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna  }
  3. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l’environnement, le code de la santé publique et le code de la défense (DEVX1203562L)  }
  4. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement (DEVX1206118L)  }
  5. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles prévention et réduction intégrées de la polluti (DEVP1202898L)  }
  6. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne (EFIT1134122L)  }
  7. {  Projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles  }
  8. {  Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques  }
  9. {  Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme  }
  10. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières (AGRS1206526L)  }
  11. {  Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs  }
  12. {  LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014  }
  13. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives (PRMX1513387L)  }
  14. {  LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014  }
  15. {  Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation  }
  16. {  Proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt  }
  17. {  Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative  }
  18. {  LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral  }
  19. {  Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale  }
  20. {  Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République  }

Résultats 1821 à 1840

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