DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française  }
  2. {  Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur  }
  3. {  LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique  }
  4. {  LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes  }
  5. {  Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (caduque)  }
  6. {  Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche  }
  7. {  Proposition de loi relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge (caduque)  }
  8. {  Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées  }
  9. {  Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire  }
  10. {  Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière  }
  11. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (ECFT1700757L)  }
  12. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (MCCB1701944L)  }
  13. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale (DEVP1704539L)  }
  14. {  LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes  }
  15. {  Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV  }
  16. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer (OMEO1229861L)  }
  17. {  Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur  }
  18. {  LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes  }
  19. {  Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises  }
  20. {  Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires  }

Résultats 1941 à 1960

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