Article undefined AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative))
Article undefined AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative))
A N N E X E I I
CODE DE COMMERCE
LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE
TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES
TITRE IV : DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TITRE V : DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
TITRE VI : DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL ET DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES