Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2001 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion électronique de documents »)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2001 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion électronique de documents »)
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.