Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.