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Article Etat D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Article Etat D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

(Article 169 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)


Mission / Programme

Autorisations

d'engagement

Crédits de paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 660 074 465

1 660 074 465

Structures et dispositifs de sécurité routière

339 640 000

339 640 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

666 844 266

666 844 266

Désendettement de l'Etat

627 390 199

627 390 199

Développement agricole et rural

146 000 000

146 000 000

Développement et transfert en agriculture

67 930 000

67 930 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

78 070 000

78 070 000

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

360 000 000

360 000 000

Electrification rurale

357 000 000

357 000 000

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

3 000 000

3 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

340 000 000

340 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

340 000 000

340 000 000

Participations financières de l'Etat

9 861 951 599

9 861 951 599

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

3 387 000 000

3 387 000 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

6 474 951 599

6 474 951 599

Pensions

67 583 738 257

67 583 738 257

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

64 234 342 692

64 234 342 692

Dont titre 2

64 231 092 692

64 231 092 692

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

2 052 182 942

2 052 182 942

Dont titre 2

2 045 324 902

2 045 324 902

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 297 212 623

1 297 212 623

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Total

79 951 764 321

79 951 764 321

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)


Mission / Programme

Autorisations

d'engagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Relations avec l'Union des Comores

0

0

Avances à l'audiovisuel public

4 026 728 395

4 026 728 395

France Télévisions

2 523 106 868

2 523 106 868

ARTE France

295 102 353

295 102 353

Radio France

652 954 400

652 954 400

France Médias Monde

299 202 200

299 202 200

Institut national de l'audiovisuel

103 913 354

103 913 354

TV5 Monde

83 449 220

83 449 220

Programme de transformation

69 000 000

69 000 000

Avances aux collectivités territoriales

132 900 352 566

132 900 352 566

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

132 894 352 566

132 894 352 566

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

0

0

Prêts à des Etats étrangers

1 287 122 390

1 199 125 194

Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 000 000 000

762 002 804

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

287 122 390

287 122 390

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

0

150 000 000

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

375 050 000

453 250 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

50 000

50 000

Prêts pour le développement économique et social

75 000 000

75 000 000

Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

0

0

Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir

0

11 000 000

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

300 000 000

367 200 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

0

0

Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

10 533 217 124

10 533 217 124

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

10 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

210 000 000

210 000 000

Prêts et avances à des services de l'Etat

238 217 124

238 217 124

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

0

0

Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

0

0

Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

0

0

Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

0

0

Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

70 000 000

70 000 000

Total

149 122 470 475

149 112 673 279