Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde)
Les modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides, en fonction des surfaces éligibles, aux crédits disponibles sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.