Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.