Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics)
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.