Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.