Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.