Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL))
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Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès :
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