Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.