Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.