Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/04/2017 (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)

I. - Le premier alinéa de l'article 12 de la présente ordonnance est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au domaine public des établissements publics de l'Etat, des communes, de leurs groupements et établissements publics ;
2° Aux îles Wallis et Futuna, au domaine public de l'Etat et de ses établissements publics.
II. - Pour l'application du second alinéa de l'article 12 de la présente ordonnance à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 28 septembre 2016 susvisée ».