Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)
Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7, 9 à 11 et 13 de la présente ordonnance.