Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1))
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1))
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.