Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.
Le chef d'établissement est le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Dans l'hypothèse où l'Ecole nationale des greffes occuperait plusieurs sites, le chef d'établissement devra impérativement désigner une personne qui, sous son autorité, sera chargée de la sécurité dans le site où il n'est pas présent.
Il ne peut être désigné qu'un seul chef d'établissement, que l'établissement soit occupé par une ou plusieurs entités.
Si un établissement devait comporter des services autres que l'Ecole nationale des greffes, le chef d'établissement sera celui dont les services occupent la plus grande superficie.
Le chef d'établissement doit :
- veiller à ce que les locaux, équipements et installations techniques soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires. A cet effet, il doit faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites conformément à la réglementation en vigueur ;
- faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
- prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de l'Ecole nationale des greffes.
En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 3. A ce titre, il doit :
- décider, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
- veiller à la bonne exécution de ces prescriptions ;
- rassembler les différents rapports initiaux et finaux des organismes agréés et les joindre en annexe au registre de sécurité.