Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction, Sct. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction