Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)
L'arrêté du 4 décembre 1948 portant enregistrement de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires est abrogé.