Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements)
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er juin 2011.