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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010 relatif à la subvention pour surcharge foncière)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010 relatif à la subvention pour surcharge foncière)


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.