Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-636 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EN VUE D'ALIMENTER UNE RAFFINERIE SITUEE A VERN-SUR-SEICHE (SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE))
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-636 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EN VUE D'ALIMENTER UNE RAFFINERIE SITUEE A VERN-SUR-SEICHE (SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE))
Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures :
1° Pour son compte ;
2° Pour le compte des industriels du pétrole ayant conclu avec le bénéficiaire un contrat en vue d'assurer le traitement d'hydrocarbures dans les installations de raffinage de Vern-sur-Seiche.
Le bénéficiaire communiquera au préalable au ministre de l'industrie (direction des carburants) le nom des personnes susceptibles d'utiliser l'ouvrage et remplissant les conditions fixées au 2e du présent article.