Article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2010 (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]