Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 2007 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 2007 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
Il est créé, au sein de la secrétariat général du comité interministériel des villes, une commission d'appel d'offres permanente compétente pour les marchés passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, de dialogue compétitif et d'appel d'offres ouvert ou restreint, dans le cadre des attributions définies par l'article 21 du code des marchés publics.