Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité)
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.