Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence)
La demande de licence d'exportation est déposée à la direction générale des douanes et droits indirects, service des autorisations financières et commerciales (Safico), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, accompagnée d'une copie du récépissé de la demande d'autorisation de fourniture ou d'une copie de l'autorisation de fourniture.