Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1996 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1996 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz)
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.