Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/07/1999 (Arrêté du 24 juin 1999 modifiant l'article A. 322-1 du code des assurances)

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.