Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX ETATS A PRODUIRE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX ETATS A PRODUIRE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.