Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1999.