Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation)
Peuvent être pris en compte comme annexes :
- en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ;
- en individuel, à cette liste d'annexes sont rajoutés les garages individuels et les combles accessibles.
En habitat collectif et individuel, les terrasses réalisées sur le sol ou sur terre-plein sont exclues de cette liste.