Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation)
Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.