Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1995 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application par les travailleurs non salariés des professions non agricoles des dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1995 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application par les travailleurs non salariés des professions non agricoles des dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale)
A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à l'article 2 ci-dessus, devront être jointes les pièces dont l'énumération suit :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ;
2° Une copie des diplômes sanctionnant les cycles de formation spécifique aux agents de contrôle des travailleurs indépendants ;
3° Une fiche individuelle d'état civil ;
4° Un extrait de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
5° Pour les candidats de sexe masculin, une copie certifiée conforme de la carte du service national ou tout justificatif relatif à leur situation vis-à-vis des obligations du service national actif, notamment un état signalétique et des services.