Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 6 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 6 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales)
Pour l'année 1994, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
- section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- classe 1 (classe de référence) : 486 F ;
- section professionnelle des médecins :
- cotisation unique : 3 192 F ;
- section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
- au titre de l'incapacité permanente et décès : 3 988 F ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :
1 312 F ;
- section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes, orthoptistes :
- cotisation unique : 2 852 F ;
- section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :
- classe A : 1 100 F ;
- classe B : 1 834 F ;
- classe C : 2 566 F ;
- classe D : 3 300 F ;
- section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers :
- cotisation unique : 1 672 F ;
- section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :