Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 6 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 6 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales)
Pour l'année 1994, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées des professions libérales sont fixés ainsi qu'il suit :
- section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- classe spéciale (classe de référence) : 1 568 F ;
- section professionnelle des médecins :
- montant de la part forfaitaire : 13 632 F ;
- taux de la part proportionnelle : 5 p. 100 ;
- section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
- pour 12 points : 13 680 F ;
- section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :
- classe B (classe de référence) : 2 616 F ;
- section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :
- classe 3 : 7 380 F ;
- classe 4 : 9 840 F ;
- classe 5 : 12 300 F ;
- classe 7 : 17 220 F ;
- classe 10 : 24 500 F ;
- classe 12 : 29 520 F ;
- classe 15 : 36 900 F ;
- classe 18 : 44 280 F ;
- section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers :
- cotisation unique : 14 932 F ;
- section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :
- classe spéciale (classe de référence) : 1 314 F ;
- section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :